Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : octobre 2026
Article 1 — Objet et définitions
Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme eMara Promoteur, solution en ligne (SaaS) de pilotage de programmes immobiliers éditée par DIRAYA Technologies SARL (« l'Éditeur »), par toute personne agissant à titre professionnel, notamment un promoteur immobilier (« le Client »).
- Devis : l'offre chiffrée établie par l'Éditeur.
- Contrat : l'ensemble formé par le Devis accepté, le contrat de service éventuellement signé et les présentes CGV.
- Utilisateurs : les personnes auxquelles le Client donne accès à la plateforme (direction, commerciaux, administration des ventes, finance, gestionnaires, prestataires).
Article 2 — Documents contractuels
En cas de contradiction, les conditions particulières du Devis ou du contrat de service prévalent sur les présentes CGV.
Article 3 — Commande
Le service est proposé sur devis. Le Client accepte le Devis en ligne ou par signature. Le Contrat prend effet à la date d'acceptation, sauf mention contraire.
Article 4 — Description du service
La plateforme permet notamment la gestion des programmes, bâtiments et lots, des prospects et visites, des options, réservations et contrats, des échéanciers et encaissements, des documents, ainsi que, selon la formule, des tableaux de bord et des exports. Les modules disponibles sont ceux indiqués au Devis. L'Éditeur peut faire évoluer la plateforme sans réduire de manière substantielle les fonctionnalités souscrites.
Article 5 — Accès et comptes
L'accès se fait par compte personnel. Le Client veille à ce que chaque Utilisateur garde ses identifiants confidentiels, ne les partage pas et dispose des droits adaptés à son rôle. Toute action réalisée avec des identifiants valides est réputée effectuée par l'Utilisateur concerné. Le Client prévient l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.
Article 6 — Prix et facturation
Les prix sont établis sur Devis, notamment selon le nombre de lots, le nombre de programmes, les modules choisis et la périodicité (mensuelle ou annuelle). Ils sont exprimés en dirhams marocains (MAD), hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute. Les délais et modalités de paiement sont ceux du Devis ou, à défaut, de la facture. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension du service après mise en demeure restée sans effet.
Article 7 — Durée et résiliation
La durée du Contrat, son renouvellement, le préavis et les conditions de résiliation anticipée figurent au Devis ou au contrat de service. Chaque partie peut en outre résilier le Contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non corrigé dans le délai indiqué par une mise en demeure écrite.
Article 8 — Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur fournit le service avec diligence et selon les règles de l'art (obligation de moyens), met en œuvre des mesures de sécurité adaptées, assure la maintenance de la plateforme et s'efforce de la maintenir accessible. Les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance. L'Éditeur n'est pas tenu à une disponibilité ininterrompue.
Article 9 — Obligations du Client
Le Client utilise la plateforme conformément à sa destination et à la loi, notamment la loi n° 107-12 relative à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et la loi n° 09-08 relative à la protection des données personnelles, telles que modifiées et complétées. Il est responsable de l'exactitude des données qu'il saisit, de la licéité de leur collecte auprès des prospects et des acquéreurs, et des décisions prises à partir de la plateforme (prix, remises, réservations, contrats, appels de fonds, etc.). La plateforme est un outil de gestion : elle ne constitue pas un conseil juridique, comptable ou fiscal. Il est interdit d'accéder aux données d'autres clients, de perturber le service ou de contourner ses mesures de sécurité.
Article 10 — Données personnelles et propriété des données
Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit dans la plateforme. Il est responsable du traitement des données personnelles de ses prospects, acquéreurs et utilisateurs ; l'Éditeur agit comme sous-traitant, traite ces données uniquement sur instruction du Client pour fournir le service, en garantit la confidentialité et met en œuvre les mesures de sécurité requises par la loi n° 09-08. À la fin du Contrat, l'Éditeur restitue les données du Client sur demande, dans un format exploitable, puis les supprime selon les instructions du Client, sous réserve de ses obligations légales de conservation. Pour plus de détails, consultez la Politique de confidentialité.
Article 11 — Propriété intellectuelle
La plateforme, ses logiciels, bases de données, marques, logos et contenus restent la propriété de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du Contrat. Toute copie, décompilation, revente ou mise à disposition de tiers est interdite.
Article 12 — Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat, pendant sa durée et après son terme.
Article 13 — Responsabilité
L'Éditeur n'est tenu que d'une obligation de moyens. Il ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle ou d'image), ni de ceux résultant d'une mauvaise utilisation de la plateforme, d'une donnée erronée saisie par le Client ou de l'indisponibilité de réseaux ou de services tiers. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée dans les conditions prévues au Devis ou au contrat de service.
Article 14 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du Dahir des obligations et des contrats.
Article 15 — Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les CGV. La version applicable est celle en ligne à la date de la commande ou du renouvellement ; les modifications substantielles sont notifiées au Client.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents de Casablanca sont seuls compétents.
Contact
DIRAYA Technologies SARL — Rue 14 Amal 2, immeuble n° 2, étage 3, n° 8, Sidi Bernoussi, Casablanca — contact@emara-promoteur.ma